ESAT La Hêtraie - Val d'oise 95

Emploi Handicap Val d'Oise 95La loi du 11 février 2005 oblige les entreprises du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial employant plus de 20 salariés à compter dans leurs effectifs 6% de personnes reconnues handicapées.

En 2014, le montant de la taxe AGEFIPH
par Travailleur Handicapé non employé s’élève à :

  • 3.812€ (400 fois le SMIC horaire) pour une entreprise entre 20 et 199 salariés
  • 4.715€ (500 fois le SMIC horaire) pour une entreprise entre 200 et 749 salariés
  • 5.718€. (600 fois le SMIC horaire) pour une entreprise de plus de 750 salariés
  • 14.295€ (1.500 fois le SMIC horaire) pour une entreprise n’employant aucune personne handicapée et n’ayant entrepris aucune action concrète dans ce sens pendant 3 ans

Nos réponses à l'obligation faite aux entreprises
d'employer des personnes handicapées

Nous pouvons vous aider à satisfaire jusqu’à 50% de vos obligations en confiant des prestations à l’ESAT :

1Des prestations réalisées dans notre établissement

2De la mise à disposition de personnes sur votre site

3Ou en réalisant des investissements et des actions de formation en direction des Personnes Handicapées accueillies à l’ESAT : les sommes pourront être déduites en totalité de l’obligation d’emploi dans la limite de 10% de la contribution restante à verser à l’AGEFIPH.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter

AGEFIPH Emploi des travailleurs handicapés

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